Le gouvernement a annoncé le 16 septembre 2021, la mise en place du Plan Indépendants, qui entrera en vigueur dés janvier 2022. Au menu, 5 axes majeurs : Améliorer le statut de l’entreprise individuelle, accentuer la protection sociale des indépendants, faciliter la reconversion et la formation des indépendants, encourager la transmission des entreprises, simplifier l’environnement juridique des indépendants.
Les 20 mesures énoncées :
- Créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
– Création d’un statut unique
– Faciliter le passage entreprise-société - Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
– Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre les risques des accidents de travail et des maladies professionnelles par la baisse des cotisations
– Mieux protéger le conjoint collaborateur
– Permettre la modulation des contributions et cotisations sociales en temps réel
– Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif
– Neutraliser les offres de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières
– Préserver les droits à la retraite pour l’indépendants impactés par la crise sanitaire - Faciliter la reconversion et la formation des Indépendants
– Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque l’activité n’est plus économiquement viable
– Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI
– Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE - Favoriser la transmission des entreprises et savoirs faire
– Dynamiser la reprise des fonds de commerce
– Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance
– Assouplir temporairement le délai de demande d’exonérations des plus-values professionnelles de cessation d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite
– Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprise individuelle - Simplifier l’environnement juridique des Indépendants et leurs accès à l’information
– Simplifier le début d’activité des Indépendants
– Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance
– Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL sans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
– Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées
– Créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.
