Auteur/autrice : Océane Roumieux

La facturation électronique n’est plus un projet d’avenir : elle devient progressivement une obligation pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Cette réforme représente une évolution majeure dans les pratiques administratives et comptables des entreprises.

Qui est concerné ?

La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui réalisent des opérations entre professionnels (B2B).

Que vous soyez artisan, commerçant, profession libérale, TPE, PME ou grande entreprise, vous serez concerné par cette évolution.

Le calendrier à retenir

Le déploiement de la réforme est progressif :

À compter du 1er septembre 2026

• Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures sous format électronique.

À compter du 1er septembre 2027

• L’obligation d’émettre des factures électroniques sera étendue aux PME, TPE, micro-entreprises et indépendants.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Contrairement à une idée reçue, une facture électronique n’est pas simplement un PDF envoyé par e-mail.

Il s’agit d’une facture émise dans un format structuré permettant un traitement automatique par les logiciels comptables et les plateformes de facturation. Les données sont ainsi transmises de manière sécurisée entre les entreprises et l’administration fiscale.

Pourquoi cette réforme ?

L’objectif est multiple :

• simplifier les échanges entre entreprises ;
• réduire les erreurs de saisie ;
• accélérer les délais de traitement et de paiement ;
• lutter contre la fraude à la TVA ;
• moderniser les processus administratifs des entreprises.

Comment se préparer ?

Même si votre entreprise ne sera concernée par l’émission des factures qu’en septembre 2027, il est conseillé d’anticiper dès aujourd’hui.

Quelques actions peuvent être engagées :

• vérifier que votre logiciel de facturation est compatible avec la réforme ;
• identifier la plateforme qui sera utilisée pour l’échange des factures ;
• mettre à jour vos procédures internes ;
• former les collaborateurs concernés ;
• échanger avec votre expert-comptable afin d’organiser cette transition sereinement.

Le conseil de CAIRE 84

La liste officielle des plateformes agréées est publiée et régulièrement mise à jour par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Avant de choisir une solution, il est recommandé de vérifier qu’elle figure bien sur cette liste officielle.

Notre conseil : ne vous précipitez pas dans le choix d’une plateforme. Vérifiez sa compatibilité avec votre logiciel de gestion ou de facturation et n’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable

La loi de finances pour 2025, récemment adoptée, introduit plusieurs mesures significatives affectant les entreprises françaises. Voici un résumé des principales dispositions :

1. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Une contribution temporaire est instaurée pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1 milliard d’euros. Cette contribution s’applique sur deux exercices consécutifs à partir du 31 décembre 2024, avec un taux réduit de moitié pour le second exercice. Les taux sont les suivants :

• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros :
  • 20,6 % du montant de l’impôt sur les sociétés pour le premier exercice ;
  • 10,3 % pour le second exercice.
• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros :
  • 41,2 % pour le premier exercice ;
  • 20,6 % pour le second exercice.

Cette mesure vise à générer environ 12 milliards d’euros de recettes supplémentaires sur deux ans.

2. Taxe sur les rachats d’actions

Une nouvelle taxe de 8 % est introduite sur les réductions de capital résultant du rachat par les entreprises de leurs propres actions en vue de les annuler. Cette mesure concerne les sociétés ayant leur siège en France et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Elle s’applique aux opérations effectuées à partir du 10 octobre 2024.

3. Report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Initialement prévue pour 2027, la suppression totale de la CVAE est reportée à 2030. Les taux actuels seront maintenus jusqu’en 2027, suivis d’une réduction progressive jusqu’à la suppression complète en 2030.

4. Contribution exceptionnelle pour les entreprises de transport maritime

Les grandes entreprises du secteur du fret maritime, ayant opté pour la taxe au tonnage et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros, seront soumises à une contribution exceptionnelle. Le taux est fixé à 9 % pour le premier exercice clos à partir du 31 décembre 2024 et à 5,5 % pour le second.

5. Mesures en faveur du secteur agricole

Plusieurs dispositions sont prévues pour soutenir le secteur agricole, notamment :

• Relèvement de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 20 % à 30 % pour les terres agricoles ;
• Augmentation du plafond de recettes pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) de 367 000 € à 480 000 € ;
• Rehaussement des seuils fiscaux pour les transmissions d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs.

Ces mesures visent à faciliter la transmission des exploitations et à soutenir les jeunes agriculteurs.

Une modification importante concernant les micro-entreprises a été introduite dans la loi de finances pour 2025. Voici un résumé des principaux changements :

1. Nouveaux seuils de franchise en base de TVA

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA seront ajustés pour harmoniser les règles françaises avec les normes européennes. Les nouveaux seuils sont les suivants :

• Activités de vente de marchandises, de restauration et de fourniture de logements :
  • Seuil de franchise : 85 000 € (au lieu de 91 900 € précédemment).
  • Seuil majoré : 93 500 € (au lieu de 101 000 €).
• Prestations de services et locations meublées :
  • Seuil de franchise : 37 500 € (au lieu de 36 800 €).
  • Seuil majoré : 41 250 € (au lieu de 39 100 €).

Ces ajustements impliquent une baisse des seuils pour les activités de vente et une légère hausse pour les prestations de services.

2. Nouvelles règles en cas de dépassement des seuils

Les modalités de sortie du régime de franchise en base de TVA évoluent également :

• Dépassement du seuil de franchise : Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans excéder le seuil majoré, l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année du dépassement. Elle devient redevable de la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
• Dépassement du seuil majoré : En cas de dépassement du seuil majoré, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement, sans rétroactivité au début du mois.

Ces nouvelles règles raccourcissent la période de tolérance précédemment accordée aux micro-entrepreneurs en cas de dépassement des seuils.

3. Suppression de l’actualisation triennale des seuils

À compter de 2025, le mécanisme d’indexation triennale des seuils de franchise en base de TVA est supprimé. Les seuils deviennent fixes, sans ajustement prévu à l’avenir.

Ces modifications nécessitent une attention particulière de la part des micro-entrepreneurs afin d’anticiper les obligations fiscales liées à la TVA.

Vous souhaitez vous engager auprès des travailleurs indépendants en difficulté et contribuer à leur accompagnement ? Rejoignez-nous en tant que bénévole référent !

🎯 Votre mission : Un accompagnement sur mesure
En collaboration avec notre chargée de mission et les bénévoles de cœur, votre rôle sera essentiel pour assurer un suivi efficace des chefs d’entreprise en difficulté.
🔹 Participation au premier entretien
– Accompagner la chargée de mission lors de la rencontre avec le/la chef(fe) d’entreprise.
– Aider à établir un diagnostic socio-professionnel pour identifier les problématiques et besoins.
– Contribuer à l’élaboration d’un plan d’action personnalisé pour guider l’entrepreneur.
🔹 Suivi administratif et opérationnel
– Veiller à la mise en œuvre du plan d’action et suivre les étapes définies.
– Assurer la coordination avec l’équipe et les autres acteurs impliqués.
– Mettre à jour les dossiers et assurer un suivi rigoureux des interventions.

📍 Une mission de proximité
Pour garantir une réactivité optimale, chaque bénévole référent sera assigné à un secteur géographique proche de son domicile. Cette proximité favorisera la création d’un lien de confiance et une meilleure compréhension des enjeux locaux.

🤝 Pourquoi nous rejoindre ?
Un engagement concret et valorisant.
Une formation et un accompagnement assurés par notre équipe.
Une opportunité d’agir localement et d’aider des entrepreneurs en difficulté.

👉 Vous êtes organisé(e), à l’écoute et souhaitez mettre vos compétences au service d’une cause solidaire ? Contactez-nous dès maintenant !
📩 Infos et candidature : contact@caire84.org / 07 83 56 37 05

🌍 Ensemble, soutenons les entrepreneurs en difficulté ! 💙Fiche mission bénévole référent (3)

Très intéressé par la formation d’Alain Jabes et de Jean-Pierre Paray sur le maintien en emploi et la Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) des salariés, il créé la cellule PDP (Prévention de la Désinsertion Professionnelle) du SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises). En 2020, au décours d’une formation sur la santé des dirigeants, il rencontre Olivier Torres, Professeur de gestion à l’université de Montpellier (Observatoire AMAROK). Ce dernier lui propose de travailler sur la préparation d’un diplôme universitaire consacrée à cette thématique. C’est dans le cadre de ce projet que Philippe LOURIA a l’idée de se pencher sur le maintien en emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des dirigeants d’entreprise et des travailleurs indépendants.

Pour vous procurer l’ouvrage : https://lnkd.in/erujWkQ

Le travailleur indépendant peut bénéficier d’une couverture d’assurance en cas d’accident de travail ou/et de maladie professionnelle. Néanmoins, elle n’est pas automatique comme pour les salariés, , le ou la chef(fe) d’entreprise doit en faire la demande auprès de sa caisse d’Assurance Maladie.

Le travailleur indépendant (artisan commerçant ou profession libérale) a la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette assurance volontaire AT/MP couvre les situations suivantes :

• l’accident du travail : caractérisé par la survenance d’un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;
• l’accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, d’une part, le lieu de travail et, d’autre part : la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d’ordre familial, le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;
• la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.

La CARSAT nous indique un taux de cotisation à 2 %. La cotisation sera donc de 570,60 euros pour l’année soit 142,65 euros par trimestre. Ces cotisations sont trimestrielles et payables d’avance dans les quinze premiers jours précédant le trimestre civil d’assurance.

L’assurance volontaire AT/MP permet de bénéficier des prestations suivantes :

• Les remboursements de frais de santé : Les frais de médecine, d’hospitalisation, de pharmacie, d’appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, liés à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle, sont remboursés à 100 % sur la base des tarifs conventionnels. En outre, les prothèses dentaires et certains produits d’appareillage font l’objet d’une prise en charge à 150 %, dans la limite des frais réels.
• Versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente : Selon les conséquences de l’accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle, un taux d’IPP peut être attribué. L’assuré a alors droit à : une indemnité en capital, si le taux d’IPP est inférieur à 10 %  ou une rente, si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10 %.
• Remboursement des frais funéraires et versement d’une rente aux ayants droits en cas de décès : En cas de décès de l’assuré consécutif à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle : Les frais funéraires et, s’il y a lieu, les frais de transport du corps jusqu’au lieu de sépulture, sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés, dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 833,00 € au 1er janvier 2023. Cette personne peut être un proche de l’assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, etc.). Des rentes peuvent être versées à ses ayants droit.

Pour la base de calcul de la cotisation, c’est le revenu annuel choisi et déclaré lors de la demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d’une part au calcul de la cotisation et, d’autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d’incapacité permanente.

Depuis le 1er avril 2023, ce revenu de base ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 20 049,09 €. Le revenu maximum, lui, correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 43 992 € pour 2023. Ces montants sont les mêmes pour le conjoint collaborateur.

Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Il correspond à celui de la profession, diminué de 45 %.

Afin d’être éligible à l’assurance, il faudra respecter des plafonds de revenu :

• Le revenu de base doit être supérieur ou égal à 20 049,49 €.
• Le revenu maximum doit correspondre au plafond de la Sécurité sociale : 43 992 € pour 2023.

Le taux de cotisation applicable est calculé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Le taux de cotisation moyen est de 2,23 % du chiffre d’affaires. Néanmoins, il varie selon le risque de l’activité exercée. Ainsi, les professions du BTP, notamment, détiennent des taux plus élevés (de 4 à 7 %), car elles représentent plus de risques d’accidents. Le Plan Indépendants prévoit de baisser les taux de cotisations sociales pour cette assurance.

Pour souscrire l’assurance volontaire AT/MP :

• Remplissez le formulaire Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (PDF).
• Adressez le à votre caisse d’assurance maladie (CPAM).

Vos droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l’acquittement des cotisations à l’Urssaf.

Source : 

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/assurance-volontaire-individuelle-mp-independant