La loi n°2022-172 du 14 février 2022, inscrite dans la Plan Indépendants 2022, vient renforcer le principe d’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, l’un des plus grandes craintes lorsque l’on se lance dans une activité professionnelle indépendante est la confusion des patrimoines personnels et professionnels, désormais le principe d’insaisissabilité s’étend au-delà de la résidence personnelle.
Le numéro 334 de la lettre de la DAJ (direction des affaires juridiques), en date du 24 février 2022, revient sur la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et plus spécifiquement sur son impact sur le patrimoine de l’entrepreneur.
En effet, avant la loi du 14 février 2022, le principe d’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne concernait que sa résidence principale. Désormais, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ni information des créanciers.
A ce titre, la loi prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondra plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel.
Cette évolution législative, que l’on retrouve à l’article L. 526-22 nouveau du code de commerce, s’inscrit dans une volonté de réduire le risque de la faillite personnelle lorsque l’on exerce une activité professionnelle indépendante.
Numéro à retrouver en intégralité sur : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/16725
