Le saviez vous ? Un(e) chef(fe) d’entreprise n’est pas automatiquement couvert(e) pour l’accident de travail et la maladie professionnelle !
Le travailleur indépendant peut bénéficier d’une couverture d’assurance en cas d’accident de travail ou/et de maladie professionnelle. Néanmoins, elle n’est pas automatique comme pour les salariés, , le ou la chef(fe) d’entreprise doit en faire la demande auprès de sa caisse d’Assurance Maladie.
Le travailleur indépendant (artisan commerçant ou profession libérale) a la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette assurance volontaire AT/MP couvre les situations suivantes :
- l’accident du travail : caractérisé par la survenance d’un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;
- l’accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, d’une part, le lieu de travail et, d’autre part : la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d’ordre familial, le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;
- la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.
La CARSAT nous indique un taux de cotisation à 2 %. La cotisation sera donc de 570,60 euros pour l’année soit 142,65 euros par trimestre. Ces cotisations sont trimestrielles et payables d’avance dans les quinze premiers jours précédant le trimestre civil d’assurance.
L’assurance volontaire AT/MP permet de bénéficier des prestations suivantes :
- Les remboursements de frais de santé : Les frais de médecine, d’hospitalisation, de pharmacie, d’appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, liés à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle, sont remboursés à 100 % sur la base des tarifs conventionnels. En outre, les prothèses dentaires et certains produits d’appareillage font l’objet d’une prise en charge à 150 %, dans la limite des frais réels.
- Versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente : Selon les conséquences de l’accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle, un taux d’IPP peut être attribué. L’assuré a alors droit à : une indemnité en capital, si le taux d’IPP est inférieur à 10 % ou une rente, si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10 %.
- Remboursement des frais funéraires et versement d’une rente aux ayants droits en cas de décès : En cas de décès de l’assuré consécutif à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle : Les frais funéraires et, s’il y a lieu, les frais de transport du corps jusqu’au lieu de sépulture, sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés, dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 833,00 € au 1er janvier 2023. Cette personne peut être un proche de l’assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, etc.). Des rentes peuvent être versées à ses ayants droit.
Pour la base de calcul de la cotisation, c’est le revenu annuel choisi et déclaré lors de la demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d’une part au calcul de la cotisation et, d’autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d’incapacité permanente.
Depuis le 1er avril 2023, ce revenu de base ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 20 049,09 €. Le revenu maximum, lui, correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 43 992 € pour 2023. Ces montants sont les mêmes pour le conjoint collaborateur.
Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Il correspond à celui de la profession, diminué de 45 %.
Afin d’être éligible à l’assurance, il faudra respecter des plafonds de revenu :
- Le revenu de base doit être supérieur ou égal à 20 049,49 €.
- Le revenu maximum doit correspondre au plafond de la Sécurité sociale : 43 992 € pour 2023.
Le taux de cotisation applicable est calculé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Le taux de cotisation moyen est de 2,23 % du chiffre d’affaires. Néanmoins, il varie selon le risque de l’activité exercée. Ainsi, les professions du BTP, notamment, détiennent des taux plus élevés (de 4 à 7 %), car elles représentent plus de risques d’accidents. Le Plan Indépendants prévoit de baisser les taux de cotisations sociales pour cette assurance.
Pour souscrire l’assurance volontaire AT/MP :
- Remplissez le formulaire Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (PDF).
- Adressez le à votre caisse d’assurance maladie (CPAM).
Vos droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l’acquittement des cotisations à l’Urssaf.
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