La loi de finances pour 2025, récemment adoptée, introduit plusieurs mesures significatives affectant les entreprises françaises. Voici un résumé des principales dispositions :
1. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Une contribution temporaire est instaurée pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1 milliard d’euros. Cette contribution s’applique sur deux exercices consécutifs à partir du 31 décembre 2024, avec un taux réduit de moitié pour le second exercice. Les taux sont les suivants :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros :
- 20,6 % du montant de l’impôt sur les sociétés pour le premier exercice ;
- 10,3 % pour le second exercice.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros :
- 41,2 % pour le premier exercice ;
- 20,6 % pour le second exercice.
Cette mesure vise à générer environ 12 milliards d’euros de recettes supplémentaires sur deux ans.
2. Taxe sur les rachats d’actions
Une nouvelle taxe de 8 % est introduite sur les réductions de capital résultant du rachat par les entreprises de leurs propres actions en vue de les annuler. Cette mesure concerne les sociétés ayant leur siège en France et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Elle s’applique aux opérations effectuées à partir du 10 octobre 2024.
3. Report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Initialement prévue pour 2027, la suppression totale de la CVAE est reportée à 2030. Les taux actuels seront maintenus jusqu’en 2027, suivis d’une réduction progressive jusqu’à la suppression complète en 2030.
4. Contribution exceptionnelle pour les entreprises de transport maritime
Les grandes entreprises du secteur du fret maritime, ayant opté pour la taxe au tonnage et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros, seront soumises à une contribution exceptionnelle. Le taux est fixé à 9 % pour le premier exercice clos à partir du 31 décembre 2024 et à 5,5 % pour le second.
5. Mesures en faveur du secteur agricole
Plusieurs dispositions sont prévues pour soutenir le secteur agricole, notamment :
- Relèvement de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 20 % à 30 % pour les terres agricoles ;
- Augmentation du plafond de recettes pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) de 367 000 € à 480 000 € ;
- Rehaussement des seuils fiscaux pour les transmissions d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs.
Ces mesures visent à faciliter la transmission des exploitations et à soutenir les jeunes agriculteurs.
Une modification importante concernant les micro-entreprises a été introduite dans la loi de finances pour 2025. Voici un résumé des principaux changements :
1. Nouveaux seuils de franchise en base de TVA
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA seront ajustés pour harmoniser les règles françaises avec les normes européennes. Les nouveaux seuils sont les suivants :
- Activités de vente de marchandises, de restauration et de fourniture de logements :
- Seuil de franchise : 85 000 € (au lieu de 91 900 € précédemment).
- Seuil majoré : 93 500 € (au lieu de 101 000 €).
- Prestations de services et locations meublées :
- Seuil de franchise : 37 500 € (au lieu de 36 800 €).
- Seuil majoré : 41 250 € (au lieu de 39 100 €).
Ces ajustements impliquent une baisse des seuils pour les activités de vente et une légère hausse pour les prestations de services.
2. Nouvelles règles en cas de dépassement des seuils
Les modalités de sortie du régime de franchise en base de TVA évoluent également :
- Dépassement du seuil de franchise : Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans excéder le seuil majoré, l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année du dépassement. Elle devient redevable de la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
- Dépassement du seuil majoré : En cas de dépassement du seuil majoré, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement, sans rétroactivité au début du mois.
Ces nouvelles règles raccourcissent la période de tolérance précédemment accordée aux micro-entrepreneurs en cas de dépassement des seuils.
3. Suppression de l’actualisation triennale des seuils
À compter de 2025, le mécanisme d’indexation triennale des seuils de franchise en base de TVA est supprimé. Les seuils deviennent fixes, sans ajustement prévu à l’avenir.
Ces modifications nécessitent une attention particulière de la part des micro-entrepreneurs afin d’anticiper les obligations fiscales liées à la TVA.
