Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des travailleurs indépendants sont désormais séparés : la promesse de la loi n°2022-172 du 14 février 2022
La loi n°2022-172 du 14 février 2022, inscrite dans la Plan Indépendants 2022, vient renforcer le principe d’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, l’un des plus grandes craintes lorsque l’on se lance dans une activité professionnelle indépendante est la confusion des patrimoines personnels et professionnels, désormais le principe d’insaisissabilité s’étend au-delà de la…