Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des travailleurs indépendants sont désormais séparés : la promesse de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

La loi n°2022-172 du 14 février 2022, inscrite dans la Plan Indépendants 2022, vient renforcer le principe d’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, l’un des plus grandes craintes lorsque l’on se lance dans une activité professionnelle indépendante est la confusion des patrimoines personnels et professionnels, désormais le principe d’insaisissabilité s’étend au-delà de la…

Les 20 mesures énoncées par le Plan Indépendants 2022 qui auront un impact sur l’activité des travailleurs indépendants

Le gouvernement a annoncé le 16 septembre 2021, la mise en place du Plan Indépendants, qui entrera en vigueur dés janvier 2022. Au menu, 5 axes majeurs : Améliorer le statut de l’entreprise individuelle, accentuer la protection sociale des indépendants, faciliter la reconversion et la formation des indépendants, encourager la transmission des entreprises, simplifier l’environnement juridique…