Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des travailleurs indépendants sont désormais séparés : la promesse de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

La loi n°2022-172 du 14 février 2022, inscrite dans la Plan Indépendants 2022, vient renforcer le principe d’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, l’un des plus grandes craintes lorsque l’on se lance dans une activité professionnelle indépendante est la confusion des patrimoines personnels et professionnels, désormais le principe d’insaisissabilité s’étend au-delà de la…

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Une baisse des faillites d’entreprises en trompe l’œil

Comment expliquer qu’en pleine crise sanitaire, les faillites d’entreprises passent de 5 933 en 2016 à 1 503 en 2020 ? Fichier lié: Cliquez iciLa crise sanitaire annoncée une hécatombe des entreprises, avec un nombre important de procédures collectives et de faillites. Pourtant, en cette fin d’année 2021, nous assistons à une baisse considérable des…

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Les 20 mesures énoncées par le Plan Indépendants 2022 qui auront un impact sur l’activité des travailleurs indépendants

Le gouvernement a annoncé le 16 septembre 2021, la mise en place du Plan Indépendants, qui entrera en vigueur dés janvier 2022. Au menu, 5 axes majeurs : Améliorer le statut de l’entreprise individuelle, accentuer la protection sociale des indépendants, faciliter la reconversion et la formation des indépendants, encourager la transmission des entreprises, simplifier l’environnement juridique…

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Signature CPOM : les acteurs de la santé au travail de PACA s’engagent ensemble contre les TMS et la désinsertion professionnelle

Le décloisonnement de la santé au travail et santé publique : La prise en considération des chefs d’entreprise des TPE-PME Voir l’article lié Désormais, les salariés ne seront plus les seuls à bénéficier des services de santé au travail. La loi étend le bénéficiaire d’un suivi médical aux chefs d’entreprise, aux indépendants et aux intérimaires. Les…

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CAIRE 84 main dans la main avec le service social de la CARSAT Sud Est pour assurer une meilleure prise en charge des indépendants.

Signature d’une Convention de Partenariat avec le service social de la Carsat Sud Est en octobre 2021, dans le but d’éviter la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants malades. Fichier lié: Cliquez iciPour assurer une meilleure prise en charge des travailleurs indépendants, CAIRE 84 a besoin de constituer un réseau solidaire de partenaires sur le territoire…

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